Conditions générales de vente - A2i - L'Indre en Berry

Conditions générales de vente

Date : 15/04/2020

Toute commande en ligne suppose l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Producteur-Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site indreberry.fr/drive.

Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation, au suivi, au paiement, au retrait de la commande sur la plateforme Drive Solidaire 36.

Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant sur « valider ma commande » et ayant au préalable coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www indreberry.fr/drive au jour de passation de la commande par le Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.

Vos droits concernant vos données personnelles respectant le RGPD sont identifiés sur le site mère Indreberry.fr

La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ».

Les commandes se font sur le site www. indreberry.fr/drive  accessible par le Client du vendredi10h au mardi suivant 12h, sauf en cas d’opérations de maintenance.

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITES

Les Producteurs-Vendeurs ont leur exploitation dans l’Indre et sont inscrits à la Chambre d’Agriculture de l’Indre. Les Clients sont des personnes physiques  âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter. Les produits proposés à la vente par les Producteur-Vendeurs sur indreberry.fr/drive s’adressent exclusivement à des Clients agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La Plateforme Drive Solidarité 36 est mise en place par l’Agence d’attractivité de l’Indre en collaboration avec la Chambre d’Agriculture de l’Indre. Cette plateforme constitue l’unique lieu physique localisable de dépôt et de retrait des produits commercialisés par le dispositif. Ce dispositif Drive Solidarité 36 n’est valable que pendant la période du confinement.

ARTICLE 2 : DESCRIPTIF ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Producteur-Vendeur s’engage à décrire et à présenter ses produits, sur l’espace de vente qui lui est dédié sur indreberry.fr/drive avec la plus grande exactitude. Chaque produit est accompagné d’un descriptif indiquant la dénomination de vente, la quantité, le prix et les autres caractéristiques essentielles dudit produit. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande.

Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du  Producteur-Vendeur. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l’étiquetage du produit lors de son retrait.

En outre, certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant. Toutefois, les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité du  Producteur-Vendeur. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le produit sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus. Par conséquent, ces éléments n’ont aucune valeur contractuelle. Plus généralement, le Producteur- Vendeur s’engage à informer le Client des caractéristiques essentielles du produit, notamment au regard des spécificités du Produit concerné telles que les modalités d’utilisation, la présence de produits allergènes ou d’alcool, les délais de conservation des produits périssables etc…

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, et donc de commande incomplète lors du retrait, le  Producteur-Vendeur en informera le Client et procédera à son remboursement dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 CLIENT

Le Client se connecte sur le site internet www.indreberry.fr/drive du vendredi 10h00 au mardi suivant 12h00. Le Client constitue son panier. Le Client est ensuite invité à fournir un certain nombre d’informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (civilité, prénom, nom, adresse de facturation, numéro de téléphone portable, email) et procède au paiement en ligne.

Le Client s’engage à informer indreberry.fr/drive de tout changement concernant ces informations en envoyant un mail à drive@indreberry.fr

En cas de fraude ou de non-respect des CGV par le Client, indreberry.fr/drive se réserve la faculté d’annuler la commande du Client de plein droit et sans indemnité sans avoir à respecter de préavis.

4.2 VALIDATION DE LA COMMANDE

Préalable : le montant minimum de chaque commande du Client est 15 € TTC

Pour la semaine en cours, l’arrêt des commandes particulières est fixé  le mardi à 12h00 pour un retrait au Drive Solidaire 36 déterminé le jeudi de 10h30 à 13h30. Si le jeudi est un jour férié, l’arrêt des commandes est avancé au lundi 12h00 et le Drive sera effectué le mercredi selon les mêmes conditions (lieu-horaires)

Pour effectuer sa commande de la semaine en cours, le Client peut ajouter des produits à son «panier», ou en supprimer pour corriger d’éventuelles erreurs jusqu’au mardi 12h00.

Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande et de procéder à son règlement, le Client va cliquer sur « Finaliser ma commande ». Il se verra proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande. Du fait des charges financières, un  surcout de 1,50 euros sera appliqué à chaque commande.

Le Client confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera à son paiement par carte bancaire uniquement

4.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra un numéro de référence de la commande qui lui servira à retirer sa commande.

La vente ne sera conclue qu’à compter de ce moment.

L’e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix TTC ainsi que le lieu et l’horaire de retrait.

Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par indreberry.fr/drive qu’après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes. En outre, dans le cas d’une commande non réglée totalement ou partiellement par le Client, et devant être réglée avant la livraison, indreberry.fr/drive s’engage à en informer le Client par e-mail et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait par le Client, indreberry.fr/drive se réserve le droit de ne pas honorer la commande, d’annuler les commandes en cours et/ou de suspendre le compte du Client. De plus, indreberry.fr/drive s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

4.4 PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site indreberry.fr/drive de l’espace propre au Client constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée par le Client.

Tout récapitulatif de commande que le Client ait procédé au paiement de la commande, ou validé une commande sans paiement par un « clic » sur « Valider ma commande » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande et du contrat liant les parties. Le Producteur-Vendeur et indreberry.fr/drive procèdent systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.

4.5 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

Les produits demeurent la propriété du Producteur-Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou de la réception de la commande par le Client.

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.

Le  Producteur-Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande, intégrant 1,50€ par commande.

5.2 FRAIS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés  par le Producteur-Vendeur chaque jeudi matin de 8h à 9h30 et doivent être retirés par le Client uniquement  au lieu du Drive Solidaire 36  à Châteauroux  Hall des Expositions de Belle-Isle, Avenue Daniel Bernardet. Il n’y a donc pas de frais de livraison.

5.3 MODALITÉS DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros, uniquement par carte  bancaire.

Le Client règle la commande  lors de la passation de la commande par carte bancaire, sur le site indreberry.fr/drive dans un environnement sécurisé. Le client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le paiement sera effectué à la commande.

Le Client garantit que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

5.4 SÉCURISATION DE LA PROCÉDURE DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par notre partenaire Stripe, ci-après dénommé «module Stripe» par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module Stripe.

Aucune donnée bancaire n’est conservée sur le site indreberry.fr/drive, les données sécurisées sont hébergées via le module Stripe.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE RETRAIT DE LA COMMANDE

Le Retrait a lieu uniquement sur la plateforme Drive Solidaire 36 à l’adresse suivante

Hall des Expositions de Châteauroux-Avenue Daniel Bernardet à Châteauroux, le Jeudi de 10h30 à 13h30  sur présentation du bon de commande.

Au moment de retirer sa commande, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et présenter son Bon de Commande ou le numéro de référence de sa commande.

Lors de la réception de sa commande, le Client doit s’assurer de sa conformité.

En cas de commande non récupérée après 13h30, celle-ci sera perdue.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales du Code de la Consommation, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur de client consommateur. Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les biens périssables ou pouvant se détériorer rapidement  tels que les produits frais, les fruits, légumes et tous les produits ayant une date limite de consommation «  à consommer jusqu’au…. ».

Toutefois, il est utile d’en rappeler les modalités d’application :

Conformément aux dispositions des articles L.222-7 et les suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client pourra se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Le Producteur-Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des produits, le traitement des commandes et la vente des produits dans des conditions optimales. Indreberry.fr/drive et la Plateforme Drive Solidaire 36 ne peuvent être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Producteur-Vendeur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles. Ils ne peuvent être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable au Client c’est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de d’événements extérieurs non prévisibles.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération et déconseillé aux femmes enceintes. Seule une personne autorisée par la Loi à consommer de l’alcool peut contracter avec le vendeur. Conformément au code de la santé publique (article 3323-2 et suivants), la vente d’alcool est notamment interdite aux mineurs. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par l’acheteur qui reste pleinement et seul responsable de son utilisation.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le Producteur-Vendeur et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion de l’application des présentes Conditions Générales de Vente

A défaut d’accord amiable entre les Parties, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

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